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Décision du 29 octobre 2021 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044273348
Date de publication31 octobre 2021
Enactment Date29 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 31 octobre 2021
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/29/INTA2132763S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.


Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la...

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