Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046169392
Date de publication11 août 2022
Enactment Date29 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 11 août 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/29/TREL2221162S/jo/texte


Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 29 juillet 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine C1 et pour une durée de 5 ans à la...

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