Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046502035 |
| Date de publication | 29 octobre 2022 |
| Enactment Date | 28 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/28/IOMC2231066S/jo/texte |
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,
Décide :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment les actes de certification de service fait :
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;
M. David BEAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats du service national de police scientifique ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats du service national de police scientifique ;
Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget du service national de police scientifique ;
Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget du service national de police scientifique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI