Décision du 28 octobre 2021 modifiant la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Enactment Date28 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/28/MENA2126506S/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0267 du 17 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044332050
Publication Date17 novembre 2021


Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


L'article 3 de la...

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