Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 2024
Date de publication01 décembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/28/PTDT2431868S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 1 décembre 2024
CourtMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Record NumberJORFTEXT000050690898
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