Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 2024 |
| Date de publication | 01 décembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/28/PTDT2431868S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 1 décembre 2024 |
| Court | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000050690898 |
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