Décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mai 2024
Date de publication30 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/28/ARMD2414383S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 30 mai 2024
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000049613743


Le délégué général pour l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :


Délégation est donnée pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT