Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 4 juillet 2021 |
| Enactment Date | 28 juin 2021 |
| Date de publication | 04 juillet 2021 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES |
| Record Number | JORFTEXT000043754384 |
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, notamment son article 3, II, V et VI ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3-II, III et V ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis n° 2021-2 du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2021 ;
Vu la décision de la Commission nationale de campagne et des financements politiques du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle,
Décide :
Le mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire ainsi que les documents constituant le compte de campagne annexés à la décision du 8 avril 2021 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Dans le dernier alinéa du « A. Définition du compte de campagne », du « II. Le fonctionnement et la présentation du compte de campagne », les termes : « la nomenclature des recettes et des dépenses précisée dans le présent mémento » sont remplacés par les termes : « la nomenclature des postes comptables mise en ligne sur le site internet www.cnccfp.fr » ;
2° Dans l'annexe 1 « Participation des partis et groupements politiques au financement de la campagne » :
a) Les termes : « Nom de la formation politique » sont remplacés par les termes : « Nom du parti ou groupement politique ».
b) Les termes : « la structure » sont remplacés par les termes : « l'entité ».
c) L'intitulé du poste comptable « 616 - Site internet » est remplacé par : « 616 - Services numériques dont sites internet et réseaux sociaux » ;
3° Dans le tableau de l'annexe 3.1 « Versements personnels du candidat au mandataire sur ses ressources d'emprunts bancaires (euros) », la ligne :
|
4. Numéro de contrat |
Numéro du contrat |
Alphanumérique |
est remplacée par la ligne :
|
4. Numéros des pièces justificatives |
Pièces justificatives |
Numérique |
4° Dans le tableau de l'annexe 3.2 « Versements personnels du candidat au mandataire sur ressources empruntées aux formations politiques », après la ligne :
|
5. Nom du parti dans le périmètre comptable duquel entre l'entité prêteuse |
Nom du parti ou groupement politique |
Alphanumé |
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