Décision du 28 juin 2024 portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 juin 2024
Date de publication11 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/28/MENA2417008S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 11 juillet 2024
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Record NumberJORFTEXT000049938640


Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur...

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