Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043080958
Date de publication31 janvier 2021
Enactment Date28 janvier 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 31 janvier 2021
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/TRER2101705S/jo/texte


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Décident :


Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.


ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION


Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


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