Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000043080958 |
Date de publication | 31 janvier 2021 |
Enactment Date | 28 janvier 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 31 janvier 2021 |
Court | Ministère de la transition écologique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/TRER2101705S/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Décident :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er février 2021.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
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