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Décision du 27 septembre 2021 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/27/INTV2129618S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044155857
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 3 octobre 2021
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date27 septembre 2021


Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité),
Décide :


Au 2° de l'article 3 de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « M. Franck Laudillay, attaché principal d'administration de l'Etat, chef » sont remplacés par les mots : « Anne-Catherine Suchet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ».


L'article 5 de la même décision est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « attaché d'administration de l'Etat hors classe » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
Au 3°, les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'Etat hors classe » ;
Au 8°, les mots : « Xavier Jégard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des...

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