Décision du 27 mai 2024 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 27 mai 2024 |
Date de publication | 29 mai 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/27/IOMV2414397S/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 29 mai 2024 |
Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
Record Number | JORFTEXT000049607644 |
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon),
Décide :
Délégation est donnée à M. Jérôme GUERREAU, adjoint au directeur de l'immigration, ainsi qu'aux agents de la sous-direction des visas ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'immigration, les décisions d'accord et de refus de visas de court séjour destinés aux membres de la famille olympique et paralympique :
1° Arnaud MENTRÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur ;
2° Angélique ROCHER-BEDJOUJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur ;
3° Aurélien DARDÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique ;
4° Julie MOULIN-RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission...
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