Décision du 27 juillet 2022 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2023

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046151535
Date de publication07 août 2022
Enactment Date27 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 7 août 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/27/IOMJ2219653S/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :


Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :


CORPS

NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation
de disponibilité en 2023

Officiers de gendarmerie

37

Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2022.

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