Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000047068430 |
Date de publication | 28 janvier 2023 |
Enactment Date | 27 janvier 2023 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 28 janvier 2023 |
Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2300427S/jo/texte |
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Le corps de commandement ;
b) Le corps d'encadrement et d'application ;
c) Les personnels de police technique et scientifique ;
d) Les ouvriers d'Etat ;
3° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les policiers adjoints ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI