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Décision du 27 février 2015 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030296759
Enactment Date27 février 2015
CourtCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Date de publication01 mars 2015


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline Hazan,
Décide :


A été nommée contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Catherine Bernard.


Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Agathe Logeart-Baudelot.


Sont nommés contrôleurs chargés des saisines...

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