Décision du 27 décembre 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046850585 |
| Date de publication | 01 janvier 2023 |
| Enactment Date | 27 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/27/ECOT2234984S/jo/texte |
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la décision n° D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;
Vu la décision n° D-HCSF-2022-1 du 7 avril 2022 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 23 décembre 2022 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du deuxième trimestre 2022, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle, est de 5,63 points de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire serait à 1,25 pourcent ;
Considérant qu'à la fin du deuxième trimestre 2022, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit consolidé des prêts...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI