Décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature (commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046343560 |
| Date de publication | 30 septembre 2022 |
| Enactment Date | 26 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 30 septembre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/26/IOMJ2225126S/jo/texte |
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant affectation d'un officier général ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Didier Fortin, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
2. M. le colonel Raphaël Garreau, commandant en second de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué adjoint à la jeunesse pour la gendarmerie, dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
3. M. le colonel Ghislain De Sars, chef du bureau des opérations courantes et de la réactivité, dans la limite des attributions du bureau des opérations courantes et de la réactivité ;
4. M. le colonel Guillaume Emile-Zola-Place, secrétaire général adjoint de la réserve citoyenne de sécurité et de défense de la gendarmerie, dans la limite de ses attributions de chargé de mission « réserve citoyenne » du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
5. M. le lieutenant-colonel Grégory Renaud, chef du bureau de la réserve cyber, dans la limite des attributions du bureau de la réserve cyber ;
6. M. Xavier Gallais de...
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