Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

JurisdictionFrance
Enactment Date25 novembre 2024
Date de publication29 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/25/PTDT2431774S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 29 novembre 2024
CourtMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Record NumberJORFTEXT000050674555
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