Décision du 24 novembre 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Publication Date | 05 décembre 2021 |
| Enactment Date | 24 novembre 2021 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0283 du 5 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/INTA2135099S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000044410820 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 28 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,
Décident :
L'annexe de la décision du 28 août 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
« A. - ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES ASSIMILÉS
« 1. Chefs de service en administration centrale
|
Désignation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Nombre de points par emploi |
|---|---|---|
|
Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et chef du service des affaires financières ministériel |
1 |
120 |
|
Chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur du numérique |
1 |
120 |
|
Chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance à la direction du numérique |
1 |
100 |
|
Chef du service central des armes |
1 |
100 |
|
Chef de service, directeur technique adjoint à la direction générale de la sécurité intérieure |
1 |
110 |
|
Chef du service de l'administration générale à la direction générale de la sécurité intérieure |
1 |
110 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité |
1 |
120 |
|
Chef du service des affaires internationales et européennes à la direction générale des étrangers en France |
1 |
100 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
1 |
120 |
|
Chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers |
1 |
100 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière |
1 |
120 |
« 2. Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale
|
Désignation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Nombre de points par emploi |
|---|---|---|
|
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général |
||
|
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale |
||
|
Sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de l'administration territoriale |
1 |
100 |
|
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques |
||
|
Sous-directeur des polices administratives |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des libertés publiques |
1 |
100 |
|
Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des cultes et de la laïcité |
1 |
80 |
|
Direction des ressources humaines |
||
|
Sous-directeur des personnels |
1 |
100 |
|
Sous-directeur du recrutement et de la formation |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels |
1 |
80 |
|
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier |
||
|
Sous-directeur des affaires immobilières |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la performance financière |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la coordination et |
||
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