Décision du 24 novembre 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Publication Date05 décembre 2021
Enactment Date24 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/INTA2135099S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044410820


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 28 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,
Décident :


L'annexe de la décision du 28 août 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE
« A. - ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES ASSIMILÉS
« 1. Chefs de service en administration centrale


Désignation de l'emploi

Nombre
d'emplois

Nombre de points
par emploi

Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et chef du service des affaires financières ministériel

1

120

Chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur

1

120

Chef de service, adjoint au directeur du numérique

1

120

Chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance à la direction du numérique

1

100

Chef du service central des armes

1

100

Chef de service, directeur technique adjoint à la direction générale de la sécurité intérieure

1

110

Chef du service de l'administration générale à la direction générale de la sécurité intérieure

1

110

Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

1

120

Chef du service des affaires internationales et européennes à la direction générale des étrangers en France

1

100

Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

1

120

Chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

1

100

Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

1

120

Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

1

120


« 2. Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale


Désignation de l'emploi

Nombre
d'emplois

Nombre de points
par emploi

En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général

Direction de la modernisation et de l'administration territoriale

Sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires

1

100

Sous-directeur de l'administration territoriale

1

100

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-directeur des polices administratives

1

80

Sous-directeur des libertés publiques

1

100

Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

1

100

Sous-directeur des cultes et de la laïcité

1

80

Direction des ressources humaines

Sous-directeur des personnels

1

100

Sous-directeur du recrutement et de la formation

1

80

Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels

1

80

Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

Sous-directeur des affaires immobilières

1

100

Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

1

80

Sous-directeur de la performance financière

1

80

Sous-directeur de la coordination et
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