Décision du 23 janvier 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 2025 |
| Date de publication | 28 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/23/TSSS2502497S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051041875 |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 16 janvier 2025,
Décide :
A compter du 1er mars 2025, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe générique | Conditionnement | Tarif |
|---|
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