Décision du 23 janvier 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 2025 |
| Date de publication | 28 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/23/TSSS2502497S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051041875 |
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