Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2024
Date de publication27 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/22/ECOO2431277S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 27 novembre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050663098
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