Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/IOMA2113807S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049190915
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