Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s'agissant des résidents étrangers

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/IOMA2113807S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049190915


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3-1 et R. 312-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,
Décide :


Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure, la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code s'agissant des résidents étrangers est le service...

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