Décision du 22 février 2024 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 février 2024 |
| Date de publication | 24 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/MICC2404436S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2024 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000049191100 |
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture...
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