Décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 2024
Date de publication24 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/21/ECOO2428267S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 24 octobre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050392465
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