Décision du 21 décembre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/INTS2137092S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000044554077 |
| Date de publication | 24 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 décembre 2021 |
La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 24 juin 2020 portant...
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