Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046321629
Date de publication23 septembre 2022
Enactment Date20 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 23 septembre 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/20/IOMD2226604S/jo/texte


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 24 août 2022 portant affectation de Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT