Décision du 20 novembre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 novembre 2024 |
| Date de publication | 29 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/20/PRMG2431364S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 29 novembre 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000050674382 |
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) (NOR...
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