Décision du 20 août 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 août 2024 |
| Date de publication | 29 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/20/MENA2420479S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 29 août 2024 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Record Number | JORFTEXT000050145569 |
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - Mme PASCAL (Caroline) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à M. Sébastien EMBRY, attaché d'administration, chargé d'études budgétaires chargé du hors titre 2, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Aurélien VENDITTI, attaché d'administration, chargé d'études budgétaires chargé du hors titre 2, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre...
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