Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 2 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 septembre 2021
Date de publication04 septembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/2/EAEH2126628S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 4 septembre 2021
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000044018523


Le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


Délégation est donnée à M. François DELMAS, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.


Délégation est donnée à, Mme Sophie THELLIER, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT