Décision du 2 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Enactment Date02 sept. 2021
Publication Date04 sept. 2021
Official gazette publicationJORF n°0206 du 4 septembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/2/EAEH2126628S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044018523


Le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


Délégation est donnée à M. François DELMAS, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.


Délégation est donnée à, Mme Sophie THELLIER, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des...

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