Décision du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042308401 |
| Enactment Date | 02 septembre 2020 |
| Date de publication | 04 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 4 septembre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/2/JUSB2022827S/jo/texte |
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Amélie Ribeiro-Moreira et Christine Fanget, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Marina Georgiades et Magalie Taupin, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Marc Petit, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Caroline Gaziot, Yasmine Wasylyszyn et Camille Paris, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Delphine Yeponde et Anne-Sophie Bernachot magistrates et Mme Edith Lemiere, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. M. Patrick Gerbault, Mmes Joanna Garreau et Claire Israel, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats...
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