Décision du 1er septembre 2024 modifiant la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000050174554 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/1/TSSD2422789S/jo/texte |
| Date de publication | 04 septembre 2024 |
| Enactment Date | 01 septembre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 4 septembre 2024 |
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 6 décembre 2023 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30...
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