Décision du 19 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 6 novembre 2020 |
| Enactment Date | 19 octobre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042500574 |
| Court | AUTORITE DE LA CONCURRENCE |
| Date de publication | 06 novembre 2020 |
L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, modifiée par la décision du 19 octobre 2020,
Décide :
Le titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par un nouveau titre VI concernant les « règles relatives aux indemnisations des membres du collège » comportant les articles 57 à 63, comme suit :
« Titre VI
« RÈGLES RELATIVES AUX INDEMNISATIONS DES MEMBRES DU COLLÈGE
« Art. 57. - Champ d'application.
« Conformément aux dispositions du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 et de l'arrêté du 27 février 2020, des indemnités à la vacation peuvent être versées aux membres du collège, à l'exception de son président et de ses vice-présidents nommés en cette qualité, dans les conditions fixées aux articles 58 à 63 du présent règlement intérieur.
« Art. 58. - Indemnité de sujétion pour dossier.
« Selon la complexité du dossier envoyé avant la séance, une indemnité de sujétion fixée à 250 euros peut être attribuée.
« Art. 59. - Indemnité au titre de la préparation d'une séance.
« Selon la complexité des affaires une indemnité complémentaire de préparation du dossier, fixée à 250 euros, peut être attribuée.
« Art. 60. - Indemnité au titre de la participation aux séances du collège.
« La participation d'un membre du collège à une séance de la formation plénière ou de la formation restreinte du collège donne lieu à l'attribution d'une indemnité d'un montant de 350 euros par journée de séance.
« Art. 61. - Indemnité au titre de la délibération.
« Le membre du collège amené à participer à une séance de délibéré qui suit l'examen d'une affaire perçoit une indemnité de délibéré d'un montant de 250 euros par délibération.
« Art. 62. - Indemnité au titre de de la rédaction.
« Le membre du collège amené à participer à la rédaction d'une décision perçoit à ce titre une indemnité de rédaction d'un montant de 250 euros.
« Art. 63. - Attribution et cumul des indemnités.
« La présidente de l'Autorité de la concurrence décide de l'attribution des indemnités prévues au présent titre.
« Le nombre maximal de vacations au titre des articles 58 à 62 est fixé à 50 par indemnité et par an. »
L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à 66, comme suit :
« Titre VII
« DISPOSITIONS...
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