Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047329653
Date de publication22 mars 2023
Enactment Date17 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/17/MTRT2307569S/jo/texte


Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;
Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu entre les plateformes d'emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2023,
Décide :


Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT