Décision du 17 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :

Délégation est donnée à M. Baudouin d'Harcourt, administrateur de l'Etat, sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Délégation est donnée à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, et à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5...