Décision du 17 janvier 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 janvier 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045023312 |
| Date de publication | 19 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2022 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/17/PRMG2201192S/jo/texte |
Le directeur interministériel du numérique par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur interministériel du numérique par intérim - M. ALBOUY (Xavier),
Décide :
Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI