Décision du 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046321573 |
Date de publication | 23 septembre 2022 |
Enactment Date | 16 septembre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 23 septembre 2022 |
Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/16/IOMD2226110S/jo/texte |
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 4 juillet 2022 portant affectation de M. Pablo RIEU à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Pablo RIEU, magistrat de l'ordre judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence...
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