Décision du 16 septembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 septembre 2024 |
| Date de publication | 26 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/16/TECR2431258S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 26 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
| Record Number | JORFTEXT000050659866 |
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 septembre 2024, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcée à l'encontre de la société DALKIA, de numéro SIREN 456500537 dont le siège social est situé PANORAMA 204, rue Sadi-Carnot, 59350 Saint-André-lez-Lille...
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