Décision du 16 septembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JurisdictionFrance
Enactment Date16 septembre 2024
Date de publication26 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/16/TECR2431258S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 26 novembre 2024
CourtMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Record NumberJORFTEXT000050659866
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