Décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (sous-direction des visas)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 septembre 2024 |
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/16/IOMV2423799S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 18 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000050231617 |
La sous-directrice des visas,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 et D. 312-7-2 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Mme Laurence MONMAYRANT,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe à la sous-directrice, à M. Aurélien Dardé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale...
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