Décision du 16 octobre 2024 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des forfaits journaliers des pompes externes à insuline et de leurs consommables inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date16 octobre 2024
Date de publication30 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/16/MSAS2432390S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 30 novembre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050685607
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