Décision du 16 octobre 2024 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des forfaits journaliers des pompes externes à insuline et de leurs consommables inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 octobre 2024 |
| Date de publication | 30 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/16/MSAS2432390S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 30 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la santé et de l'accès aux soins |
| Record Number | JORFTEXT000050685607 |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 16 octobre 2024 ;
Considérant les observations transmises par les sociétés DINNOSANTE et MEDTRONIC entre le 26 février 2024 et le 7 octobre 2024 ;
Considérant les différentes propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière issue de la séance du 10 juillet 2024 et transmise aux entreprises le 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des forfaits journaliers des pompes externes à insuline et de leurs consommables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française n° 232 du 29 septembre 2024 ;
Vu le projet de convention transmis aux sociétés DINNOSANTE et MEDTRONIC le 11 octobre 2024...
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