Décision du 15 janvier 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 janvier 2026 |
| Date de publication | 17 janvier 2026 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/15/ARMD2601422S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2026 |
| Court | Ministère des armées et des anciens combattants |
| Record Number | JORFTEXT000053378672 |
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de...
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