Décision du 15 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2024
Date de publication22 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/15/ECOR2402390S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049180346
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