Décision du 14 octobre 2021 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 16 octobre 2021 |
| Enactment Date | 14 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044213141 |
| Court | AUTORITE DE LA CONCURRENCE |
| Date de publication | 16 octobre 2021 |
Le président par intérim de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de M. Emmanuel Combe en qualité de vice-président de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation pour l'ordonnancement de toutes les dépenses, y compris les actes relatifs à la passation des contrats publics et les actes relatifs à l'émission des titres de recettes, sans limitation de montant, ainsi que pour les actes de gestion du personnel des services administratifs.
M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer les actes suivants de gestion du personnel rattaché au cabinet du président, à la direction juridique et à la direction de la communication :
- les attestations d'emploi, de rémunération, de congés, et état des services ;
- les actes de gestion de stagiaires tels que la signature des conventions et l'attribution des gratifications ;
- les conventions de télétravail.
En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Virginie Guin, directrice de la communication, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Virginie Guin, délégation est donnée à M. Yannick Le Dorze et à Mme Coralie Anadon, adjoints à la directrice de la communication, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Patricia Beysens-Mang, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions ; ainsi que les actes suivants de gestion du personnel administratifs et du personnel rattaché au cabinet de la présidente, à la direction juridique et à la...
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