Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000050495408 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/14/INTJ2430614S/jo/texte |
| Date de publication | 15 novembre 2024 |
| Enactment Date | 14 novembre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 15 novembre 2024 |
Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée, à...
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