Décision du 14 janvier 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047005065
Date de publication18 janvier 2023
Enactment Date14 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 18 janvier 2023
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/14/PRMG2300878S/jo/texte


La directrice interministérielle du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice interministérielle du numérique - Mme SCHAER (Stéphanie),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Virginie Rozière, ingénieur en chef de l'armement, cheffe du pôle « Conseil et maitrise des risques », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.


Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, chef du département « Infrastructure et service opéré », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.


Délégation est donnée à Mme Catherine Ferréol, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du secrétariat général (SG) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail...

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