Décision du 14 janvier 2025 modifiant la décision du 2 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 janvier 2025 |
| Date de publication | 19 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/14/INTC2501369S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 19 janvier 2025 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000050999405 |
La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la décision du 2 juillet 2024 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 1er de la décision du 2 juillet 2024 susvisée est modifié par les dispositions suivantes :
Les mots : « au...
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