Décision du 14 décembre 2021 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/14/ARMH2135581S/jo/texte |
| Date de publication | 21 décembre 2021 |
| Enactment Date | 14 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 21 décembre 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000044525373 |
La ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,
Décident :
Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2020 sans droit à pension de retraite, est fixé à 81 963 495,12 euros comme suit :
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Entités |
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|---|---|
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Armée de l'air |
9 082 960,09 |
|
Armée de terre + UIISC |
38 851 091,33 |
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Marine nationale |
16 174 913,26 |
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Service de santé des armées |
1 829 817,87 |
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Total ministère des armées : |
65 938 782,56 |
|
Gendarmerie nationale |
14 333 929,43 |
|
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris |
1 690 783,13 |
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Solde dû au titre de l'année 2020 |
81 963 495,12 |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et...
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