Décision du 14 décembre 2021 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/14/ARMH2135581S/jo/texte
Publication Date21 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2021
Enactment Date14 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044525373


La ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,
Décident :


Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2020 sans droit à pension de retraite, est fixé à 81 963 495,12 euros comme suit :


Entités

Armée de l'air

9 082 960,09

Armée de terre + UIISC

38 851 091,33

Marine nationale

16 174 913,26

Service de santé des armées

1 829 817,87

Total ministère des armées :

65 938 782,56

Gendarmerie nationale

14 333 929,43

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

1 690 783,13

Solde dû au titre de l'année 2020

81 963 495,12


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,

N. Heuzé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et...

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