Décision du 13 septembre 2022 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 18 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046299363
Date de publication18 septembre 2022
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date13 septembre 2022


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur...

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