Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046298260 |
| Date de publication | 17 septembre 2022 |
| Enactment Date | 13 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/13/TREK2225664S/jo/texte |
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
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Agent |
Périmètre |
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Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI |
secrétariat général. |
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M. Jacques SALHI |
secrétariat général. |
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M. Laurent PAILLARD |
secrétariat général. |
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Mme Carole GUECHI |
délégation ministérielle à l'accessibilité. |
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M. Grégoire PHILIPPON |
sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation. |
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M. Charles-Guillaume BLANCHON |
sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation. |
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M. Frédéric UHL |
sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles. |
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M. Alain GORET |
sous-direction de l'action foncière et immobilière pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères. |
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Mme Emmanuelle MARTIN |
sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative. |
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M. Frédéric DAMIENS |
sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. |
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M. Serge DOBA |
sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
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M. Patrick GUILHOU |
sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
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M. Gilles GUILLOUET |
sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
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M. Maclou DJERBI |
sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
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M. |
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