Décision du 13 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043799918 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/13/TREK2119279S/jo/texte |
| Enactment Date | 13 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 18 juillet 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| Date de publication | 18 juillet 2021 |
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6,
Décide :
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI et M. Sébastien PIQUOT, attachés principaux d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, et à Mme Christine DUPEYRAT et Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrices divisionnaires des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à M. Pascal COPIN et Mme Carole VIARD, attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Djamel DJEBBARI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, pour les affaires relatives...
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