Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046048912 |
| Date de publication | 16 juillet 2022 |
| Enactment Date | 12 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 16 juillet 2022 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/12/ARMD2220897S/jo/texte |
La cheffe du service des pensions et des risques professionnels,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels », notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. Jean-Marc Saez, administrateur de l'Etat, directeur de projet chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des pensions et des risques professionnels, dans la limite des attributions du service.
2. M. Lionel Hongre, agent sous contrat de niveau catégorie A, chef de la mission de contrôle interne de niveau 2 des chaînes de traitement des pensions et risques professionnels, dans la limite des attributions de la mission.
3. M. Hervé Vanoverschelde, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, dans la limite des attributions du secrétariat général, et dans la limite des attributions du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
4. M. Christophe Boutin, ingénieur civil de la défense, chef du bureau du pilotage des chaînes pensions, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Fabrice Garnier, ingénieur civil de la défense, adjoint au chef du bureau du pilotage des chaînes pensions, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. Eric Renaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des partenaires et de la relation usagers, dans la limite des attributions du bureau, et dans la limite des attributions du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
7. Mme Stéphanie Brenac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des partenaires et de la relation usagers, dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme Sophie Sepans, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau des partenaires et de la relation usagers, pour ce qui concerne les actes relatifs au traitement du contentieux.
9. Mme Laurence Chécroun, agente sous contrat de niveau catégorie A, cheffe du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Céline Michel, attachée d'administration de l'Etat...
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