Décision du 11 octobre 2022 modifiant la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046577949
Date de publication20 novembre 2022
Enactment Date11 octobre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/11/IOMC2229078S/jo/texte


La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité) (NOR : INTC2129470S),
Décide :


A l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tous actes d'ordonnancement des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention sont exclus de la délégation de signature dévolue à Mme Muriel ALIVAUD ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2022.

S. Hatt

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